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Arrêt de la Cour de cassation : le CMG peut bénéficier aux deux parents en résidence alternée

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La prise en charge concrète de l’enfant détermine l’accès aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effective et équivalente, chacun assume la charge permanente de l’enfant. Une prestation ne peut alors être refusée à l’un au seul motif que l’autre la perçoit, sauf obstacle législatif propre au dispositif ou nécessité d’une intervention du législateur.

Le refus du CMG fondé sur le principe de l’allocataire unique

Après la séparation, les enfants ont résidé alternativement chez leurs parents durant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du complément de libre choix du mode de garde pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant. La caisse ayant refusé, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

La cour d’appel a écarté sa demande. Elle a constaté que la mère était alors l’allocataire des prestations familiales. En application du principe de l’unicité de l’allocataire, qui réserve en principe les droits à une seule personne pour un même enfant, elle a considéré que le père ne pouvait recevoir le CMG pendant la même période.

La Cour de cassation reconnaît les droits de chaque parent

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’une résidence alternée mise en œuvre de façon effective et équitable conduit à regarder chaque parent comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne suffit donc pas à priver l’autre d’une prestation familiale.

Cette règle s’applique au CMG. Les dispositions législatives encadrant cette prestation n’excluent pas son attribution à chacun des parents séparés satisfaisant aux conditions requises. Le bénéfice du complément ne peut ainsi être refusé à l’un uniquement parce que l’autre le perçoit déjà.

La Cour de cassation rejoint la solution antérieurement adoptée par le Conseil d’État. Celui-ci avait estimé que la règle réglementaire de l’allocataire unique ne pouvait empêcher chaque parent de bénéficier du CMG en présence d’une résidence alternée effective et équivalente. Une norme réglementaire ne saurait restreindre un droit légalement reconnu aux personnes supportant durablement la charge de l’enfant.

L’arrêt confirme ainsi que l’allocataire unique ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du CMG par chacun des parents. Les modalités réelles de prise en charge doivent prévaloir : si cette charge est assumée effectivement et à parts équivalentes, chaque parent peut prétendre à la prestation, sous réserve de respecter les conditions propres au dispositif.
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