Choisir ce modèle Voir le catalogue

Droit pénal des mineurs

Un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction relève d'une justice pénale spécialisée, qui poursuit un double objectif : répondre aux faits reprochés tout en favorisant son éducation.

Le mineur peut être entendu dans le cadre d'une enquête, placé en garde à vue, convoqué devant le Juge des enfants ou devant le Tribunal pour enfants. Selon les circonstances, des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines peuvent être prononcées.

L'assistance d'un avocat est essentielle afin de garantir le respect de ses droits, de l'accompagner tout au long de la procédure et de préparer sa défense.

J'assiste les mineurs et leurs représentants légaux à chaque étape de la procédure pénale, en veillant à ce que leurs droits soient pleinement respectés et que les décisions prises tiennent compte de la personnalité, de l'âge et de la situation du mineur.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉS

Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense

Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine si une récompense est due. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Co...

Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt ?

Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas des fruits « consommés ». Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassat...

Arrêt de la Cour de cassation : le CMG peut bénéficier aux deux parents en résidence alternée

La prise en charge concrète de l’enfant détermine l’accès aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée...

Comment le praticien peut-il invoquer un « divorce alpin » dans le cadre d’un divorce pour faute ?

L’essor médiatique du « divorce alpin » conduit à confronter ce comportement aux règles du droit de la famille. L’expression vise l’abandon volontaire d’un partenaire dans un lieu isolé après une d...

Décision du juge aux affaires familiales : peut-on changer les serrures après une séparation ?

Question récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du domicile familial ne dépend pas du seul départ de l’un des membres du couple. La possibilité d’interdire son retour...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK