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Droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, détermine les sanctions applicables à leurs auteurs et organise la protection des victimes.

Qu'il s'agisse d'une contravention, d'un délit ou d'un crime, une procédure pénale peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des personnes concernées. Elle nécessite d'être accompagné avec rigueur, réactivité et une parfaite connaissance de la procédure.

Que vous soyez mis en cause, poursuivi, condamné ou victime d'une infraction, l'assistance d'un avocat permet de comprendre vos droits, de défendre vos intérêts et de vous accompagner à chaque étape de la procédure pénale.
 

ACTUALITÉS

Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense

Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine si une récompense est due. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Co...

Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt ?

Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas des fruits « consommés ». Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassat...

Arrêt de la Cour de cassation : le CMG peut bénéficier aux deux parents en résidence alternée

La prise en charge concrète de l’enfant détermine l’accès aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée...

Comment le praticien peut-il invoquer un « divorce alpin » dans le cadre d’un divorce pour faute ?

L’essor médiatique du « divorce alpin » conduit à confronter ce comportement aux règles du droit de la famille. L’expression vise l’abandon volontaire d’un partenaire dans un lieu isolé après une d...

Décision du juge aux affaires familiales : peut-on changer les serrures après une séparation ?

Question récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du domicile familial ne dépend pas du seul départ de l’un des membres du couple. La possibilité d’interdire son retour...
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