Historique
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Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine si une récompense est due. Dans son arrêt...
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Comment devez-vous traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes revenus d’un bien propre affectés au remboursement de l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas des fruits « consommés ». Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.79...
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Arrêt de la Cour de cassation : le CMG peut bénéficier aux deux parents en résidence alternée
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa prise en charge concrète de l’enfant détermine l’accès aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une...
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Comment le praticien peut-il invoquer un « divorce alpin » dans le cadre d’un divorce pour faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’essor médiatique du « divorce alpin » conduit à confronter ce comportement aux règles du droit de la famille. L’expression vise l’abandon volontaire d’un partenaire dans un li...
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Décision du juge aux affaires familiales : peut-on changer les serrures après une séparation ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleQuestion récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du domicile familial ne dépend pas du seul départ de l’un des membres du couple. La possibilité d’...