Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine si une récompense est due. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation décide que ces revenus ne sont pas...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas des fruits « consommés ». Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que cet emploi ouvre droit à récompense a...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La prise en charge concrète de l’enfant détermine l’accès aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale dans le cadre d’une résidence alternée effective et équivalente, chacun assume la charge...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’essor médiatique du « divorce alpin » conduit à confronter ce comportement aux règles du droit de la famille. L’expression vise l’abandon volontaire d’un partenaire dans un lieu isolé après une dispute, notamment en montagne, parfois sans eau, é...
Publié le :
12/08/2026
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14h29
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Question récurrente des séparations conflictuelles, le changement des serrures du domicile familial ne dépend pas du seul départ de l’un des membres du couple. La possibilité d’interdire son retour varie selon le statut du couple, les droits déten...
Publié le :
29/07/2026
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2026
14h07
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les tensions entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas la répartition convenue pour l’accueil de l’enfant, la réponse juridique dépend étroitement de l’existence ou non d...
